Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D144-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D313-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D313-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D313-28, Art. D313-29

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D511-10, Art. D511-11, Art. D511-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D516-1, Art. D516-2, Sct. Section 2 : Les sociétés de développement régional., Sct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D533-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D511-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D517-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D522-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D511-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D511-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D514-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D533-4, Art. D533-5, Art. D533-6, Art. D533-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D517-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D517-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D517-2, Art. D517-3, Art. D517-5, Art. D517-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D511-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D612-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D614-1, Art. D614-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. D344-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1414-2, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D611-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D313-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D313-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D313-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-3-2, Art. R312-3-2-1, Art. R317-25, Art. R331-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R372-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-75, Art. R331-76-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-4, Art. R31-10-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R372-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R391-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 U

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 septies YQ, Art. 49 septies YS, Art. 49 septies YT, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 10 GA

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 duodecies C

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 septies T

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D114-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D343-17, Art. D*344-11, Art. D*344-13, Art. D*344-17, Art. D*344-20, Art. D*344-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D341-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D343-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D141-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D347-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D361-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D347-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D372-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D931-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3324-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 Art. 9, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-534 du 15 mai 1985 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 Art. 6, Art. 12, Art. 15, Art. 18, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-295 du 28 mars 1988 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-125 du 22 février 1999 Art. 2, Art. 3

I. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-88 du 1er février 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.

II. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.

III. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 5 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.

IV. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.

V. - Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.