LEGITEXT000029704268
FR
FR
Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1319 2014-11-04
Art. 1 Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 3-1
Decret 2014-1319 2014-11-04
Art. 2 Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 3-2
Decret 2014-1319 2014-11-04
Art. 3 Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.