LEGITEXT000029704056
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Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1320 2014-11-03
Art. 1 Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-1
Decret 2014-1320 2014-11-03
Art. 2 Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-16
Decret 2014-1320 2014-11-03
Art. 3 Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
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Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.