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Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Chapitre Ier : Fin du contrat
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Chapitre II : Licenciement, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45, Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 55
I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.