LEGITEXT000029691425
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Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2014-1312 2014-10-31
Art. 1 Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2014-1312 2014-10-31
Art. 2 Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 6
Decret 2014-1312 2014-10-31
Art. 3 Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 49
Decret 2014-1312 2014-10-31
Art. 4 Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 49-1
Decret 2014-1312 2014-10-31
Art. 5 Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 49-2
Decret 2014-1312 2014-10-31
Art. 6 Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.