LEGITEXT000029691147
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Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-10-23
Art. 1 Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2009 Art. 1
Arrete 2014-10-23
Art. 2 Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2009 Art. Annexe 3
Arrete 2014-10-23
Art. 3 Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.