Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision

est acquise,

lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code civil

Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage

Articles 164 et 171

6 mois

Code de procédure pénale

Dérogation au principe de l'encellulement individuel

Articles 716,717-2 et D. 521-1

Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée

Article 717

Affectation en établissement pour peine

Articles 717 et D. 76

Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté

Article 717-1

Autorisation de changement de régime de détention

Articles 717-1, alinéas 1,2 et 3, D. 92 et 48

du règlement intérieur type

annexé à l'article R. 57-6-18

Transfèrement international en vue d'exécuter sa peine en France

Article 728-2

Agrément en qualité de mandataire

Article R. 57-6-10

Participation aux offices religieux pour les personnes détenues placées à l'isolement

Article 7-I du règlement intérieur type

annexé à l'article R. 57-6-18

Autorisation d'acquisition de matériel informatique

Article 19-VII du règlement intérieur type

annexé à l'article R. 57-6-18

Transfert vers une autre maison d'arrêt afin de bénéficier d'un encellulement individuel

Article 38 du règlement intérieur type

annexé à l'article R. 57-6-18

Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées

Articles R. 57-6-23,2° et D. 187

Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix

Articles R. 57-6-23,4° et D. 365

Autorisation de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention

Articles R. 57-6-23,5° et D. 277

Autorisation d'hospitalisation dans un établissement de santé privé

Articles R. 57-6-23,10°, D. 391

Autorisation de changement de cellule

Article R. 57-6-24

Autorisation de visiter un établissement pénitentiaire

Articles R. 57-6-24 et D. 277

Autorisation de participer pour une personne détenue placée à l'isolement aux promenades et aux activités collectives avec les personnes détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique

Article R. 57-7-62

Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée

Article R. 57-8-6

Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.

Article R. 57-8-7

Délivrance de permis de visiter des personnes détenues condamnées incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues

Article R. 57-8-10

Délivrance d'un permis de visite dérogeant à l'obligation de parler en français lors des parloirs

Articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15

Autorisation exceptionnelle de placement en cellule d'une personne détenue mineure avec une autre personne détenue de son âge

Article R. 57-9-12

Participation d'une personne détenue mineure à une activité avec des personnes détenues majeures

Article R. 57-9-17

Habilitation de chaque employé de la personne à laquelle est confiée par contrat la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile

Articles R. 57-28 et R. 61-40

Autorisation d'affectation en établissement pour peine d'une personne détenue prévenue pour une cause et condamnée pour autre cause

Article D. 52

Affectation en quartier pour peines aménagées/ centre pour peines aménagées

Article D. 72-1

Autorisation de changement d'affectation en établissement pénitentiaire à la demande d'une personne détenue condamnée incarcérée

Article D. 82

Demande de transfert vers une autre maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée

Articles D. 84, D. 300 et D. 301

Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets

Article D. 274

Radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés

Article D. 276-1

Autorisation d'accompagnement d'une personne détenue mineure condamnée par une personne majeure pour la réalisation d'un traitement ou d'une intervention médicale

Article D. 362

Autorisation de transfert dans un établissement pénitentiaire permettant l'accueil d'une mère détenue et de son enfant

Article D. 401

Obtention de renseignements relatifs à une personne détenue

Article D. 428

Autorisation de mise en œuvre d'un genre de travail pénitentiaire

Article D. 433

Autorisation de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audio vidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion

Article D. 445