Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS

applicables

Code de l'action sociale et des familles

Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants

Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

L. 311-3 et suivants

Code de l'éducation

Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master

D. 675-1 et suivants

Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Délivrance de la carte du combattant

L. 253 et R. 223 à R. 235

Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation

L. 253 quinquies

Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité

L. 322 et L. 323

Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur

L. 488 et L. 492 bis

Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

D. 527

Admission à l'Institution nationale des invalides

A. 295

Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Attribution de la mention Mort en déportation

Article 5

Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne)

Articles 4 à 7

Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école

Article 13

Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech

Article 5

Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école

Article 12

Dispositions diverses

Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage

Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne,

article 2-3-1

Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis

Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne,

article 2-3-1

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS

applicables Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 311-3 et suivants Code de l'éducation Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master D. 675-1 et suivants

Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Délivrance de la carte du combattant L. 253 et R. 223 à R. 235 Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation L. 253 quinquies Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité L. 322 et L. 323 Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur L. 488 et L. 492 bis Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre D. 527 Admission à l'Institution nationale des invalides A. 295 Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation Attribution de la mention Mort en déportation Article 5 Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Article 5 Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA par décision du directeur de l'école Article 12 Dispositions diverses