Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI PARTICULIER

à l'expiration duquel la décision est acquise Code général des collectivités territoriales

Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires.

R. 2223-74

4 mois

Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.

R. 1221-1 et suivants

L. 1221-1

4 mois

Code de la route

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1

4 mois

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1

4 mois

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1

4 mois

Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.

L. 213-7 et R. 213-7

4 mois

Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

R. 212-3 (IV)

4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.

D. 211-3-1

4 mois

Code de la sécurité intérieure

Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.

L. 622-4

4 mois

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table 3 15 jours Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié 3 15 jours Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils 3 15 jours Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux 3 15 jours Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Agrément des organismes de formation des artificiers.

35

6 mois

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2009-451 du 21 avril française

Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers Article 93 (2°) (1) du décret n° 2013-700

Article 109-1 du décret n° 2009-451 Article 108-1 du décret n° 2009-450 4 mois

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER

à l'expiration duquel la décision est acquise Code général des collectivités territoriales Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. R. 1221-1 et suivants

L. 1221-1 4 mois Code de la route Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. L. 213-7 et R. 213-7 4 mois Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. R. 212-3 (IV) 4 mois Code de la sécurité intérieure Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. L. 622-4 4 mois

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table 3 15 jours Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié 3 15 jours Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils 3 15 jours Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux 3 15 jours Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Agrément des organismes de formation des artificiers. 35 6 mois Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2009-451 du 21 avril française Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers Article 93 (2°) (1) du décret n° 2013-700

Article 109-1 du décret n° 2009-451 Article 108-1 du décret n° 2009-450 4 mois

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER

à l'expiration duquel la décision est acquise Code général des collectivités territoriales Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. R. 1221-1 et suivants

L. 1221-1 4 mois Code de la route Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. L. 213-7 et R. 213-7 4 mois Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. R. 212-3 (IV) 4 mois Code de la sécurité intérieure Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 4 mois Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. R. 313-28 et R. 315-14 Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. L. 622-4 4 mois

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table 3 15 jours Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié 3 15 jours Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils 3 15 jours Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux 3 15 jours Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Agrément des organismes de formation des artificiers. 35 6 mois

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER

à l'expiration duquel la décision est acquise Code général des collectivités territoriales Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. R. 2223-74 4 mois Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. R. 1221-1 et suivants

L. 1221-1 4 mois Code de la route Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. L. 213-7 et R. 213-7 4 mois Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. R. 212-3 (IV) 4 mois Code de la sécurité intérieure Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 4 mois Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. L. 622-4 4 mois

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table 3 15 jours Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié 3 15 jours Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils 3 15 jours Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux 3 15 jours Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Agrément des organismes de formation des artificiers. 35 6 mois