Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (LEGITEXT000029677793) | FR

Decret 2014-1290 2014-10-23

Art. 1 Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ouvrir la source officielle

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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Art. 2 Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.

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Art. 3 Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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Art. 4 Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2014-1290 2014-10-23

Art. Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ouvrir la source officielle

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du travail

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié

Article L. 3121-34

Quinze jours

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article L. 3121-35

Trente jours

Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-27

Trente jours

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises

Articles L. 3121-36, dernier alinéa, et R. 3121-28

Trente jours

Autorisation de pratique des horaires individualisés

Article L. 3122-24

Trente jours

Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit

Article L. 3122-29, dernier alinéa

Trente jours

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit

Article L. 3122-34, dernier alinéa

Quinze jours

Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit

Article L. 3122-36

Trente jours

Dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Article L. 3131-2

Quinze jours

Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances

Article R. 3132-12

Trente jours

Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement

Article L. 3132-14

Trente jours

Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe

Article L. 3132-18

Trente jours

Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs

Article L. 3162-1, second alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle

Article L. 3163-2

Trente jours

Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs

Article L. 3164-2, dernier alinéa

Trente jours

Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels

Article L. 4644-1-I, troisième alinéa

Trente jours

Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans

Article L. 6222-25, second alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans

Article L. 6222-26, deuxième e alinéa

Trente jours

Code du travail applicable à Mayotte

Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans

Article L. 114-3, second alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie

Article L. 114-4

Trente jours

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié

Article L. 212-1

Huit jours

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article L. 212-6, premier alinéa

Huit jours

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Article L. 212-6, deuxième alinéa

Huit jours

Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs

Article L. 212-7, deuxième alinéa

Trente jours

Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit

Article L. 213-2, dernier alinéa

Trente jours

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit

Article L. 213-4, deuxième alinéa

Quinze jours

Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit

Article L. 213-5, dernier alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle

Article L. 213-6

Trente jours

Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement

Article L. 221-6

Trente jours

Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna

Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale

Article 6

Trente jours

Decret 2014-1290 2014-10-23

Art. Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ouvrir la source officielle

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du travail

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié

1° de l'article L. 3121-18 Quinze jours

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

L. 3121-21 Trente jours

Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15

Trente jours

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises

Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16

Trente jours

Autorisation de pratique des horaires individualisés

Article L. 3121-48

Trente jours

Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit

Article L. 3122-22 Trente jours

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit

Article L. 3122-6 dernier alinéa Quinze jours

Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit

Article L. 3122-21 Trente jours

Dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Article L. 3131-3 Quinze jours

Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances

Article R. 3132-12

Trente jours

Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement

Article L. 3132-14

Trente jours

Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe

Article L. 3132-18

Trente jours

Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs

Article L. 3162-1, second alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle

Article L. 3163-2

Trente jours

Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs

Article L. 3164-2, dernier alinéa

Trente jours

Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels

Article L. 4644-1-I, troisième alinéa

Trente jours

Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans

Article L. 6222-25, second alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans

Article L. 6222-26, deuxième alinéa

Trente jours

Code du travail applicable à Mayotte

Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans

Article L. 114-3, second alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie

Article L. 114-4

Trente jours

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié

Article L. 212-1

Huit jours

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article L. 212-6, premier alinéa

Huit jours

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail

Article L. 212-6, deuxième alinéa

Huit jours

Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs

Article L. 212-7, deuxième alinéa

Trente jours

Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit

Article L. 213-2, dernier alinéa

Trente jours

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit

Article L. 213-4, deuxième alinéa

Quinze jours

Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit

Article L. 213-5, dernier alinéa

Trente jours

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle

Article L. 213-6

Trente jours

Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement

Article L. 221-6

Trente jours

Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna

Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale

Article 6

Trente jours

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

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