Décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du sport

Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports

Article A. 212-5

6 mois

Habilitation des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Articles R. 212-32 et A. 212-20

6 mois

Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"

Articles R. 212-48 et A. 212-52

6 mois

Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "animation socio-éducative ou culturelle"

Article R. 212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

6 mois

Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"

Articles R. 212-64 et A. 212-79

6 mois

Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle"

Article R. 212-64 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

6 mois

Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs

Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur

Article 2

6 mois