LEGITEXT000029677327
FR
FR
Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1302 2014-10-30
Art. 1 Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-3
Decret 2014-1302 2014-10-30
Art. 2 Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R136-4, Art. R136-2, Art. R136-3 -Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 Art. 2
Decret 2014-1302 2014-10-30
Art. 3 Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.