Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat)

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Art. 37

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.