LEGITEXT000029677215

Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III Art. Annexe IV

Texte législatif (10 Articles)

Arrete 2014-10-31

Art. 1 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Arrete 2014-10-31

Art. 2 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 1

Arrete 2014-10-31

Art. 3 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 2

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Art. 4 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 4

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Art. 5 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

L'annexe IV est ainsi modifiée

1° La notice explicative figurant au 4 du I est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe I du présent arrêté ;

2° L'exemplaire du certificat d'examen du permis de conduire favorable des catégories B et B1 figurant au 1 du II est remplacé par l'exemplaire figurant à l'annexe II du présent arrêté ;

3° La notice explicative des certificats d'examen du permis de conduire favorables figurant au 6 du II est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe III du présent arrêté ;

4° La notice explicative des bilans des compétences défavorables figurant au 4 du III est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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Art. 6 Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Annexe I Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

I.-CEPC remis en main propre ou par voie postale

4. Notice explicative

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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

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Art. Annexe II Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

II.-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web)

1 Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

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Art. Annexe III Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

6. Notice explicative des CEPC favorables

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JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

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Art. Annexe IV Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

III.-Bilans défavorables remis par voie électronique

(mél ou adresse web)

4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO n º 0254 du 01/11/2014, texte n º 68

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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