LEGITEXT000029647554
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Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2014-1255 2014-10-27
Art. 1 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
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Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2014-1255 2014-10-27
Art. 2 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 10
Decret 2014-1255 2014-10-27
Art. 3 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 69
Decret 2014-1255 2014-10-27
Art. 4 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 75
Decret 2014-1255 2014-10-27
Art. 5 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 75-1
Decret 2014-1255 2014-10-27
Art. 6 Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.