LEGITEXT000029647387
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Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1251 2014-10-28
Art. 1 Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-785 du 25 août 1972 Art. 5
Decret 2014-1251 2014-10-28
Art. 2 Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 Art. 15, Art. 24
Decret 2014-1251 2014-10-28
Art. 3 Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.