LEGITEXT000029647145
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Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1250 2014-10-28
Art. 1 Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-975 du 12 août 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-975 du 12 août 2009 Art. 1
Decret 2014-1250 2014-10-28
Art. 2 Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
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La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2014-1250 2014-10-28
Art. 3 Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
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Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
Decret 2014-1250 2014-10-28
Art. 4 Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.