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Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D831-2-1, Art. D832-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 Art. 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.