LEGITEXT000029628288
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Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1237 2014-10-24
Art. 1 Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D421-151
Decret 2014-1237 2014-10-24
Art. 2 Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D421-152
Decret 2014-1237 2014-10-24
Art. 3 Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
Decret 2014-1237 2014-10-24
Art. 4 Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.