Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Art. R6332-36, Sct. Paragraphe 3 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Sct. Paragraphe 2 : Disponibilités, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-27

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-22-1, Art. R6332-22-2, Art. R6332-22-3, Art. R6332-22-4, Art. R6332-22-5, Art. R6332-22-6, Art. R6332-22-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-25

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6332-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-29

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-83, Art. D6332-94

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-35

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6332-37-1, Art. R6332-37, Art. R6332-37-4, Art. R6332-37-5, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-6, Art. R6332-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36

Les articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-45 du même code sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, Art. R6332-43, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-44, Art. R6332-46, Art. R6332-47, Art. R6332-50, Art. R6332-52, Art. R6332-53, Art. R6332-54, Art. R6332-55, Art. R6332-56, Art. R6332-57, Art. R6332-58, Art. R6332-60, Art. R6332-61, Art. R6332-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-63

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-69

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-77-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-78

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-80

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-81

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-84

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-85, Art. R6332-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-87

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-89

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-90

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-91

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 5 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé, Art. R6332-93, Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources, Art. R6332-94, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-95

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-93, Art. D6332-94, Art. R6332-94-1, Art. D6332-95

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Agrément

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes, Art. R6333-1, Art. R6333-5, Art. R6333-2, Art. R6333-6, Art. R6333-3, Art. R6333-7, Art. R6333-4, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Sct. Section 3 : Disponibilités, Art. R6333-11, Sct. Section 4 : Transmission de documents, Art. R6333-12, Sct. Section 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. R6333-13, Art. R6333-14, Sct. Section 6 : Contrôle, Art. R6333-15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.