Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.