FR
Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 Art. 12
I. - Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.
II. - En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.
En vue des élections mentionnées à l'article 2, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 Art. 7 -Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-860 du 9 août 1978 Art. 6
-Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 Art. 5 -Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 Art. 5
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.