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LEGITEXT000029622369 FR

Arrêté du 21 octobre 2014 fixant le montant de la prime de redéploiement des compétences et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2014-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2014 fixant le montant de la prime de redéploiement des compétences et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 Ouvrir la source officielle

Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret susvisé est fixé à 25 000 euros.

Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret susvisé est fixé à 6 100 euros.

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