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LEGITEXT000029621393 FR

Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2014-1223 2014-10-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 B

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 E ter, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies

Decret 2014-1223 2014-10-21

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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