Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 E ter, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé . Art. 41 sexdecies C
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.