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Arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
Ce comité procède notamment à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales selon les dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.