Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.

Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES

DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION I. - En métropole FRÉQUENCES

ou bandes de fréquences CESSIONS AUTORISÉES 68 MHz-83 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 137 MHz-138 MHz 148 MHz-150,05 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 406,1 MHz-408 MHz 410 MHz-430 MHz 441 MHz-450 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 703 MHz-733 MHz

758 MHz-788 MHz

791 MHz-821 MHz

832 MHz-862 MHz

880 MHz-915 MHz

925 MHz-960 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 1 375 MHz-1 452 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 1 525 MHz-1 559 MHz

1 613,8 MHz-1 626,5 MHz

1 626,5 MHz-1 660 MHz

2 483,5 MHz-2 500 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 1 710 MHz-1 785 MHz

1 805 MHz-1 880 MHz

1 900 MHz-1 980 MHz

2 110 MHz-2 170 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 2 500 MHz-2 570 MHz

2 620 MHz-2 690 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 3 400 MHz-3 800 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 5 091 MHz-5 250 MHz

5 850 MHz-5 925 MHz

5 925 MHz-6 425 MHz

10,7 GHz-11,7 GHz

12,75 GHz-13,25 GHz

13,75 GHz-14 GHz

17,7 GHz-19,7 GHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 24,5 GHz-26,5 GHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 37 GHz-39,5 GHz

42,5 GHz-43,5 GHz

47,2 GHz-50,5 GHz

sauf 47,5-47,9

48,2-48,54

49,44-50,2 GHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations

II. - Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,

de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

FRÉQUENCES

ou bandes de fréquences CESSIONS AUTORISÉES 68 MHz-83 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 137 MHz-138 MHz 148 MHz-150,05 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 406,1 MHz-408 MHz 410 MHz-430 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 791 MHz-821 MHz 832 MHz-862 MHz 880 MHz-915 MHz 925 MHz-960 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 1 375 MHz-1 377 MHz 1 384 MHz-1 400 MHz 1 429 MHz-1 452 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 1 525 MHz-1 559 MHz 1 613,8 MHz-1 626,5 MHz 1 626,5 MHz-1 660 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 1 710 MHz-1 785 MHz 1 805 MHz-1 880 MHz 1 900 MHz-1 980 MHz 2 110 MHz-2 170 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 2 483,5 MHz-2 500 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 2 500 MHz-2570 MHz 2 620 MHz-2 690 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 3 400 MHz-4 200 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 5 091 MHz-5 250 MHz 5 850 MHz-5 925 MHz 5 925 MHz-6 425 MHz 6 425 MHz-7 110 MHz 10,7 GHz-11,7 GHz 12,75 GHz-13,25 GHz 13,75 GHz-14 GHz 17,7 GHz-19,7 GHz 22 GHz-23,6 GHz 37,5 GHz-39,5 GHz 42,5 GHz-43,5 GHz 47,2 GHz-50,5 GHz sauf 47,5-47,9 48,2-48,54 49,44-50,2 GHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.