LEGITEXT000029619148
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Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 1986 Art. 1
Arrete 2014-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 1986 Art. 2
Arrete 2014-10-21
Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 1986 Art. 3
Arrete 2014-10-21
Art. 4 Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.