LEGITEXT000029617925
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Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-10-16
Art. 1 Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juin 2010 Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
Arrete 2014-10-16
Art. 2 Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.