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Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France
Texte législatif (5 Articles)
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité technique unique, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Sct. Paragraphe 2 : Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations , Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Sct. Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions , Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Sct. Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-60, Art. R4312-61, Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70
La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 et R. 4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.