LEGITEXT000029604669
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Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-10-09
Art. 1 Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 mars 1965 Art. 1
Arrete 2014-10-09
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs civils de classe normale
2
2
6
6
Administrateurs civils hors classe
2
2
Administrateurs généraux
2
2
Arrete 2014-10-09
Art. 3 Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrete 2014-10-09
Art. 4 Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.