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Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-111-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-154-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-162
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-162
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-5
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.