FR
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-61
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-61-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-68
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.