LEGITEXT000029597708
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Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1190 2014-10-15
Art. 1 Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4
Decret 2014-1190 2014-10-15
Art. 2 Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D311-1
Decret 2014-1190 2014-10-15
Art. 3 Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Decret 2014-1190 2014-10-15
Art. 4 Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.