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LEGITEXT000029597676 FR

Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2014-09-17

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

Arrete 2014-09-17

La composition de ce comité est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, président ;

- le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité de responsable des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Arrete 2014-09-17

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Arrete 2014-09-17

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Arrete 2014-09-17

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Arrete 2014-09-17

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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