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Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
b) Représentants de l'administration
8
8
Total
16
16
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
Chef technicien
3
3
Technicien principal
3
3
Technicien
3
3
b) Représentants de l'administration
9
9
Total
18
18
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
b) Représentants de l'administration
2
2
2
6
2
2
2
6
Total
12
12
Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
Inspecteur général adjoint
b) Représentants de l'administration
1
1
1
1
Total
2
2
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 2002 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes
-Arrêté du 27 janvier 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes
-Arrêté du 12 février 2007 Art. 2
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire est remplacé par le tableau suivant
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
1
1
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
2
2
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe
1
1
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe
1
1
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
A modifié les dispositions suivantes
-Arrêté du 27 janvier 1997 Art. 1
-Arrêté du 22 juillet 2002 Art. 1
Sont abrogés, à compter du 15 novembre 2011
― l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
― l'arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― l'arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.