LEGITEXT000029592177
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Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1187 2014-10-15
Art. 1 Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D615-43-14, Art. D615-44-4, Art. D615-44-5, Art. D615-44-7, Art. D615-44-6, Art. D615-44-23
Decret 2014-1187 2014-10-15
Art. 2 Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.