LEGITEXT000029591179
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Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1178 2014-10-13
Art. 1 Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-327 du 20 février 1959 Art. 1
Decret 2014-1178 2014-10-13
Art. 2 Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.