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Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-492 du 14 mars 1986 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 5-1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 Art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.