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Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 Art. 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.