LEGITEXT000029588722
FR
FR
Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1179 2014-10-13
Art. 1 Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 Art. 2-1, Art. 2-2
Decret 2014-1179 2014-10-13
Art. 2 Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-27
Decret 2014-1179 2014-10-13
Art. 3 Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.