LEGITEXT000029575982
FR
FR
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-09-30
Art. 1 Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Arrete 2014-09-30
Art. 2 Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-09-30
Art. Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite)