Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental , Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.