LEGITEXT000029575579
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Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1171 2014-10-13
Art. 1 Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313-0 BR quater
Decret 2014-1171 2014-10-13
Art. 2 Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.