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Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-48, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-52, Art. R40-53, Art. R40-54, Art. R40-55, Art. R40-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R223
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R225
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.