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Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations, Art. D4162-24, Art. D4162-25, Art. R4162-26, Art. R4162-27, Art. R4162-28, Art. R4162-29, Art. R4162-30, Art. R4162-31, Art. R4162-32, Art. R4162-33, Art. R4162-34, Art. R4162-35, Art. R4162-36, Art. R4162-37, Art. D4162-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.