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Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. D4163-1, Art. D4163-3
A créé les dispositions suivantes :-Code du travail Art. D4163-1, Art. D4163-3, Art. D4163-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4163-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. D4163-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4163-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.