Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais.

Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante : -unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'organisation d'un programme d'activités soutenu et quotidien ;

-l'élaboration de modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement qui garantissent les droits des mineurs ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à l'insertion scolaire et professionnelle et à la santé.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel.