LEGITEXT000029557237
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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-09-30
Art. 1 Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
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Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont
- la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
- les éléments contestés ;
- le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
- le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
- les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.
Arrete 2014-09-30
Art. 2 Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.