LEGITEXT000029553717

Arrêté du 23 septembre 2014 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2014-09-23

Art. 1 Arrêté du 23 septembre 2014 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité Ouvrir la source officielle

Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 26 décembre 1997 susvisé sont fixés à

6 584 € pour le responsable des exploitations agricoles de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

5 267 € pour l'adjoint au responsable des exploitations agricoles de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

5 267 € pour le responsable de l'exploitation du Merle du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;

3 950 € pour le responsable de la halle technologique de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

3 950 € pour le responsable du Centre d'application de Champignelles (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;

3 950 € pour le responsable des exploitations de la Valette et du Chapitre du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;

3 950 € pour le responsable du domaine du potager du roi de Versailles (Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles) ;

2 634 € pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

2 634 € pour le responsable du secteur des produits laitiers des exploitations agricoles de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).

Arrete 2014-09-23

Art. 2 Arrêté du 23 septembre 2014 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 14 mars 2000fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité est abrogé.

Arrete 2014-09-23

Art. 3 Arrêté du 23 septembre 2014 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions spéciales créée en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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