LEGITEXT000029553650
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Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1136 2014-10-07
Art. 1 Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 Art. 6
Decret 2014-1136 2014-10-07
Art. 2 Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.